Projet de Loi de transformation de la fonction publique Pour FO et la majorité des organisations syndicales de la Fonction publique c’est NON !

Publié le 19 Mars 2019

Après un an de concertations pendant lesquelles le Ministère de la Fonction publique n’a, à aucun moment, pris en
compte les revendications et positions des organisations syndicales représentatives des 5,5 millions d’agents publics,
le projet de Loi de transformation de la Fonction publique est soumis aux instances consultatives obligatoires.
Entre le 27 février et le 6 mars, le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique convoque en urgence et au pas de course
les 3 conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, de la Territoriale et de l’hospitalière ainsi que le Conseil
commun de la Fonction publique pour les 3 versants.
Lors des 3 dernières réunions techniques des 18, 20 et 21 février, la Direction générale de la Fonction publique a
indiqué que le texte n‘était ni amendable ni modifiable.
Dans ce contexte, FO Fonction publique comme toutes les autres organisations syndicales (excepté la CFDT) a décidé
de ne pas cautionner par sa présence un simulacre de dialogue social lors du passage du texte dans les conseils.
Ce boycott quasi unanime va obliger le ministère à reconvoquer ces 4 instances. Cette action rentre pour FO Fonction
publique, dans un processus de lutte contre cette loi que nous poursuivrons par tous les moyens. Dès le 13 mars la
FSPS-FO et la FGF-FO réuniront leurs instances fédérales pour lancer les différentes actions.
Cela commence, après ces boycotts, par la réussite de la mobilisation et de la grève du 19 mars 2019. Ne pas mobiliser
largement les fonctionnaires et agents publics serait irresponsable au regard des attaques subies contre le statut
général des fonctionnaires, les retraites et le pouvoir d’achat.
FO Fonction publique appelle tous ses syndicats dans les 3 versants de la Fonction publique à se rapprocher des UD
FO et à être largement présents dans tous les cortèges.
- Défendre le statut général des fonctionnaires,
- Recruter un fonctionnaire sur chaque emploi civil permanent conformément à l’article 3 du statut et non un
contractuel,
- Maintenir des CHSCT et la totalité des compétences des CAP et CCP, garants de la santé et sécurité au travail
et de l’égalité des droits des fonctionnaires et agents publics,
- Refuser la privatisation des missions et le détachement d’office, ainsi que la rupture conventionnelle
notamment,
- Exiger la revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice et, à l’instar du secteur privé, l’augmentation
du pouvoir d’achat,
- Défendre le code des pensions civiles et militaires et la CNRACL.
- Refuser la création d’un régime de retraite unique par points, synonyme d’individualisation et d’incertitude
permanente.
Ces revendications, défendons-les ensemble en étant en grève et dans les manifestations
à l’appel de FO, le mardi 19 mars 2019 !

Rédigé par FO CA3B

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